Décret n°2016-851 du 27 juin 2016 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2016.

TexteDécret n°2016-851 du 27 juin 2016

IdentifiantLEGIARTI000032792169

Texte parentLEGITEXT000032792163

Référencearticle 2 du décret n°2016-851 du 27 juin 2016 (version du 1er septembre 2016)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 2016.

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