1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-851 du 27 juin 2016 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2016.
TexteDécret n°2016-851 du 27 juin 2016
IdentifiantLEGIARTI000032792171
Texte parentLEGITEXT000032792163
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