Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-856 du 28 juin 2016
IdentifiantLEGIARTI000032792327
Texte parentLEGITEXT000032792320
Référencearticle 2 du décret n°2016-856 du 28 juin 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 431-18 du code de l'urbanisme, les mots : « le projet respecte les critères de performance énergétique définis par cet article » sont remplacés par les mots : « la construction fait preuve d'exemplarité énergétique ou d'exemplarité environnementale ou est à énergie positive selon les critères définis par ces dispositions ».