Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-856 du 28 juin 2016
IdentifiantLEGIARTI000032792329
Texte parentLEGITEXT000032792320
Référencearticle 4 du décret n°2016-856 du 28 juin 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au quatrième alinéa de l'article R. 111-20-4 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « dans le cadre de la délivrance d'un label de “ haute performance énergétique ” » sont remplacés par les mots : « et ayant signé une convention avec le ministre chargé de la construction ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R111-20-4
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