1. Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.
TexteDécret n°2016-884 du 29 juin 2016
IdentifiantLEGIARTI000032803295
Texte parentLEGITEXT000032802390
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