1. Les références à des dispositions abrogées par le présent décret contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de la consommation.
Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.
TexteDécret n°2016-884 du 29 juin 2016
IdentifiantLEGIARTI000032803227
Texte parentLEGITEXT000032802390
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