1. Les dispositions de la partie réglementaire du code de la consommation qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions d'autres codes ou textes législatifs ou réglementaires sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.
TexteDécret n°2016-884 du 29 juin 2016
IdentifiantLEGIARTI000032803229
Texte parentLEGITEXT000032802390
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