Texte publié au Journal officiel
1. Au titre Ier du livre IV du code de commerce est inséré un article R. 410-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 410-1.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de vendre, proposer à la vente ou promouvoir des biens, produits, ou prestations de services à des prix fixés en violation des textes réglementaires pris en application de l'article L. 410-2 ou de ceux ayant le même objet pris en application de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 et maintenus en vigueur à titre transitoire par l'article 61 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. « En cas de récidive, les peines d'amende prévues pour la récidive des contraventions de la 5e classe sont applicables. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de commerce : art. R410-1