Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 13 mai 2016 susvisé est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier est abrogé ; 2° A l'article 5, le c du 2° est remplacé par les dispositions suivantes : « Il est ajouté un III ainsi rédigé : « “ III.-Les personnes qui satisfont aux obligations mentionnées aux articles R. 519-8 et R. 519-9 sont réputées justifier des compétences professionnelles prévues à l'article D. 314-22 du code de la consommation. ” » ; 3° L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 9.-I.-Sous réserve des dispositions des II à IV, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2016. « II.-Les dispositions du III de l'article R. 519-7 et du II de l'article R. 519-10 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2017. « III.-Les dispositions de l'article R. 519-15-1 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 21 mars 2017. « IV.-Les dispositions des a, c et d des 3° et 4° de l'article 5 ainsi que des II de chacun des articles R. 519-8 et R. 519-9 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 21 mars 2019. « V.-Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats dont l'offre a été émise après leur entrée en vigueur. » ;
3. 4° L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Art. 10.-Les dispositions de l'article 8 et de l'article 9 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française en Nouvelle-Calédonie. »
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n°2016-607 du 13 mai 2016
Divisions : Chapitre Ier : Modification du code de la consommation
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. R519-7
- Décret n°2016-607 du 13 mai 2016 : art. 9, art. 10