Décret n° 2016-867 du 29 juin 2016 portant application des articles 230-40 à 230-42 du code de procédure pénale

Publics concernés : magistrats de l'ordre judiciaire, fonctionnaires de l'Etat (police nationale) et militaires de la gendarmerie nationale. Objet : détermination des conditions de mise en œuvre des articles 230-40 à 230-42 du code de procédure pénale, lesquels permettent de verser dans un dossier secret certains éléments relatifs à la géolocalisation lorsque la connaissance de ces derniers est susceptible de mettre gravement en danger l'intégrité physique d'une personne, des membres de sa famille ou de ses proches. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret fixe les modalités de constitution, de conservation, de communication et de destruction du dossier distinct de la procédure mentionnée à l'article 230-40 du code de procédure pénale. Il précise également la liste des éléments susceptibles d'être versés dans ce dossier. Enfin, il définit les conditions dans lesquelles, avant la clôture de l'information judiciaire, la chambre de l'instruction verse dans le dossier distinct l'ensemble des éléments de preuve recueillis dans les conditions prévues à l'article 230-40 du code de procédure pénale et qui figurent dans le dossier de la procédure. Références : le code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant du présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 230-32 à 230-44 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,