Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 6 juillet 1992 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° L'article 3 est abrogé ;
3. 2° A l'article 4, les mots : « du premier alinéa ou des 1° à 5° du deuxième alinéa » sont supprimés ;
4. 3° A l'article 9, après les mots : « Les sociétés », sont insérés les mots : « constituées, en application du titre IV de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 susvisée, en vue de la détention de parts sociales ou d'actions dans des sociétés exerçant la profession de géomètre expert, dénommées sociétés » ;
5. 4° L'article 10 est abrogé ;
6. 5° A l'article 11 :
7. a) Au a du 5° le mot : « D'un » est remplacé par le mot : « Un » ;
8. b) Au b du 5°, les mots : « De la » sont remplacés par le mot : « La » ;
9. c) Au a du 6°, le mot : « d'une » est remplacé par le mot : « une » ;
10. d) Au b du 6°, les mots : « 2° de l'article 10 du présent décret, de » sont remplacés par les mots : « 3° du B du I de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée, » ;
11. e) Au c du 6°, les mots : « 3° de l'article 10 du présent décret, d'une » sont remplacés par les mots : « 5° du B du I de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, une » ;
12. f) Le 6° est complété par les dispositions suivantes :
13. « d) Pour les associés légalement établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans la Confédération suisse qui exerce, dans l'un de ces Etats l'activité de géomètre expert, tout document de portée équivalente dans cet Etat à ceux prévus au a et au b du 5° ; »
14. 6° L'article 14 est abrogé ;
15. 7° A l'article 18, les mots : « géomètres-experts et par les personnes visées au 5° de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 susvisée associées d'une telle société » sont remplacés par les mots : « associés exerçant la profession de géomètre expert » et le mot : « elles » est remplacé par les mots : « ces associés ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°92-618 du 6 juillet 1992 : art. 11, art. 18, art. 4, art. 9
A abrogé :
- Décret n°92-618 du 6 juillet 1992 : art. 3, art. 10, art. 14