Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 4 de la même section est ainsi modifiée :
2. 1° L'article R. 422-51-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Art. R. 422-51-1. - Les sociétés constituées, en application du titre IV de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, en vue de la détention de parts sociales ou d'actions dans des sociétés exerçant la profession de conseil en propriété industrielle sont régies par les dispositions du livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent chapitre. » ;
4. 2° A l'article R. 422-51-3, le 2° est complété par les mots : « , ou tout document attestant de l'immatriculation » ;
5. 3° L'article R. 422-51-6 est abrogé ;
6. 4° Au second alinéa de l'article R. 422-51-8, après le mot : « associés » sont insérés les mots : « exerçant la profession ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
A abrogé :
- Code de la propriété intellectuelle : art. R422-51-6