1. Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-875 du 29 juin 2016 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.
TexteDécret n°2016-875 du 29 juin 2016
IdentifiantLEGIARTI000032811381
Texte parentLEGITEXT000032811367
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