Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 19 mars 2014 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 3, les mots : « le procureur général transmet une copie de la déclaration au garde des sceaux » sont remplacés par les mots : « la déclaration est adressée au garde des sceaux » ;
3. 2° Le deuxième alinéa de l'article 4 est supprimé ;
4. 3° Au deuxième alinéa de l'article 8 :
5. a) Dans la première phrase, les mots : « inviter les associés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à » sont remplacés par les mots : « demander aux associés, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette demande, de » ;
6. b) Dans la seconde phrase, les mots : « La lettre » sont remplacés par les mots : « Cette demande ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2014-354 du 19 mars 2014 : art. 3, art. 4, art. 8