1. Le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-879 du 29 juin 2016 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.
TexteDécret n°2016-879 du 29 juin 2016
IdentifiantLEGIARTI000032814100
Texte parentLEGITEXT000032814091
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