1. Le premier alinéa de l'article 11, l'article 13 en tant qu'il s'applique à cet article 11, les articles 16 à 33, 49 à 51 du décret du 25 mars 1993 susvisé sont applicables aux sociétés mentionnées au I de l'article 1er du présent décret.
Décret n°2016-882 du 29 juin 2016 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 8 mai 2017 au 16 février 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2016-882 du 29 juin 2016
IdentifiantLEGIARTI000034660277
Texte parentLEGITEXT000032814102
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