Décret n°2016-882 du 29 juin 2016 · Article

Article 5

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2016 au 16 février 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2016-882 du 29 juin 2016

IdentifiantLEGIARTI000032814132

Texte parentLEGITEXT000032814102

Référencearticle 5 du décret n°2016-882 du 29 juin 2016 (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2016.

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