Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 10 novembre 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° L'article 2 est ainsi modifié :
3. a) Au 3°, le mot : « métrologie » est remplacé par les mots : « métrologie légale » ;
4. b) Le dernier alinéa est remplacé par les trois alinéas suivants :
5. « A ce titre, elle est chargée de la planification, de la programmation et du suivi des actions mentionnées au 3° qui sont mises en œuvre dans la région sous l'autorité des préfets de département et coordonne celles de ces actions exercées au niveau interdépartemental, notamment dans le cadre d'un schéma régional de mutualisation des compétences professionnelles. Sous réserve des dispositions du II de l'article 10 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, elle s'assure d'une application harmonisée des règles de gestion des agents chargés de la mise en œuvre dans la région des actions mentionnées au 3° et de l'unité du réseau formé par ces agents.
6. « Elle met en œuvre les actions de développement des entreprises, celles relatives au bon fonctionnement des marchés, aux relations commerciales entre entreprises et à la métrologie légale, ainsi que les actions en matière de travail, d'emploi et de formation professionnelle.
7. « Elle concourt à la mise en œuvre des missions de protection économique et de sécurité des consommateurs. » ;
8. 2° Le chapitre II est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 : art. 7, art. 8, art. 9, art. 10
Divisions : CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A modifié :
- Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 : art. 2