1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-885 du 29 juin 2016 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.
TexteDécret n°2016-885 du 29 juin 2016
IdentifiantLEGIARTI000032821719
Texte parentLEGITEXT000032821711
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