Texte publié au Journal officiel
1. Après le titre VIII de l'arrêté du 14 décembre 2012 susvisé, il est inséré un titre VIII-I ainsi rédigé :
2. « Titre VIII-I
3. DÉLÉGATION DE POUVOIRS EN MATIÈRE DE DÉROGATION À SERVIR AUX NORMES MÉDICALES D'APTITUDE
4. « Art. 15-2.-I.-En application des articles 3-1 et 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour agréer ou rejeter les demandes à servir par dérogation aux normes médicales d'aptitude des sous-officiers de gendarmerie appartenant à une subdivision d'arme au sens de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé :
5. «-les commandants de région de gendarmerie ;
6. «-les commandants adjoints de région, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative ;
7. «-le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
8. «-le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
9. «-le commandant de la gendarmerie prévôtale ;
10. «-le commandant de la garde républicaine ;
11. «-le commandant de la gendarmerie maritime ;
12. «-le commandant de la gendarmerie de l'air ;
13. «-le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
14. «-le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
15. «-le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
16. «-le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
17. «-le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
18. «-le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
19. «-le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
20. «-l'inspecteur général des armées gendarmerie ;
21. «-le chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale ;
22. «-le chef du service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure.
23. « II.-En application des articles 3-1 et 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, le sous-directeur de la gestion du personnel à la direction générale de la gendarmerie nationale reçoit délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour agréer ou rejeter les demandes à servir par dérogation aux normes médicales d'aptitude des sous-officiers de gendarmerie répartis par spécialités au sens de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Arrêté du 14 décembre 2012 : art. 15-2
Divisions : TITRE VIII-I : DÉLÉGATION DE POUVOIRS EN MATIÈRE DE DÉROGATION À SERVIR AUX NORMES MÉDICALES D'APTITUDE