Arrêté du 28 juin 2016 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

TexteArrêté du 28 juin 2016

IdentifiantLEGIARTI000032822787

Texte parentLEGITEXT000032822781

Référencearticle 3 de l'arrêté du 28 juin 2016 (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er juillet 2016.

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