Article 1 LEGIARTI000032822971
A modifié :
- Décret n°2010-564 du 28 mai 2010 : art. 5
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2016-893 du 30 juin 2016 modifiant le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er juillet 2016
NatureDécret
Signé le30 juin 2016
Publié le1er juillet 2016
Articles2 articles en vigueur
NORINTC1615111D
IdentifiantLEGITEXT000032822969
Publics concernés : fonctionnaires actifs de la police nationale du corps d'encadrement et d'application. Objet : modification des grilles indiciaires des fonctionnaires actifs de la police nationale du corps d'encadrement et d'application. Entrée en vigueur : le texte prend effet le 1er juillet 2016. Notice : le décret modifie la grille indiciaire applicable aux premiers échelons des fonctionnaires actifs de la police nationale du corps d'encadrement et d'application, en application des grilles de référence du « nouvel espace statutaire » de la catégorie B. Références : le texte et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale, notamment son article 5 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur en date du 26 mai 2016,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000032822973
1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 juin 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre de la fonction publique, Annick Girardin Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er juillet 2016).