Référencearticle 1 du décret n°2016-894 du 30 juin 2016 (version du 2 juillet 2016)Légifrance →
1. Au titre du 3° et du 4° du II de l'article 1er du décret du 24 novembre 2006 susvisé, l'Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser les documents suivants :
2. -les cartes d'identité professionnelle des fonctionnaires assermentés de l'Office national des forêts ;
3. -les autorisations de port d'armes des personnels de l'Office national des forêts.
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