1. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-894 du 30 juin 2016 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 juillet 2016.
TexteDécret n°2016-894 du 30 juin 2016
IdentifiantLEGIARTI000032823006
Texte parentLEGITEXT000032822995
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