RattachementChapitre II : Fonctionnement et contrôle de la société
Titre II : Des sociétés de participations financières de professions libérales constituées en vue de détenir des actions ou des parts sociales dans les sociétés exerçant la profession d'architecte
Chapitre II : Fonctionnement et contrôle de la société
IdentifiantLEGIARTI000032820676
Texte parentLEGITEXT000032823249
Référencearticle 11 du décret n° 92-619 du 6 juillet 1992 (version du 1er juillet 2016)Légifrance →
1. Chaque société de participations financières de profession libérale d'architecte fait l'objet, au moins une fois tous les quatre ans, d'un contrôle portant sur le respect des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la composition de son capital et l'étendue de ses activités.
2. Elle peut, en outre, être soumise à des contrôles occasionnels.
3. Ces contrôles sont effectués par le conseil régional de l'ordre territorialement compétent, dans les conditions définies par son règlement intérieur.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.