1. Le non-respect des dispositions régissant l'inscription et le fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale d'architecte par les architectes et les sociétés exerçant la profession d'architecte ou par les personnes mentionnées au 5° du B du I de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée, peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.
Décret n° 92-619 du 6 juillet 1992 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.
TexteDécret n° 92-619 du 6 juillet 1992
Rattachement
Chapitre II : Fonctionnement et contrôle de la société
- Titre II : Des sociétés de participations financières de professions libérales constituées en vue de détenir des actions ou des parts sociales dans les sociétés exerçant la profession d'architecte
- Chapitre II : Fonctionnement et contrôle de la société
IdentifiantLEGIARTI000032820678
Texte parentLEGITEXT000032823249
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