RattachementChapitre III : Dissolution et liquidation de la société
Titre II : Des sociétés de participations financières de professions libérales constituées en vue de détenir des actions ou des parts sociales dans les sociétés exerçant la profession d'architecte
Chapitre III : Dissolution et liquidation de la société
IdentifiantLEGIARTI000032820684
Texte parentLEGITEXT000032823249
Référencearticle 14 du décret n° 92-619 du 6 juillet 1992 (version du 1er juillet 2016)Légifrance →
1. La dissolution de la société est portée à la connaissance du conseil régional de l'ordre des architectes à la diligence du liquidateur, qui lui fait parvenir une expédition de la délibération des associés ou de la décision de justice qui l'a nommé dans ses fonctions.
2. Le liquidateur dépose au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où la société est inscrite, pour être versée au dossier ouvert au nom de la société, la copie de l'expédition prévue au premier alinéa dont tout intéressé peut obtenir communication.
3. Il ne peut entrer en fonctions avant l'accomplissement des formalités précitées.
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