1. Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de profession libérale d'architecte détient dans la ou les sociétés d'exercice libéral.
Décret n° 92-619 du 6 juillet 1992 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.
TexteDécret n° 92-619 du 6 juillet 1992
Rattachement
Chapitre III : Dissolution et liquidation de la société
- Titre II : Des sociétés de participations financières de professions libérales constituées en vue de détenir des actions ou des parts sociales dans les sociétés exerçant la profession d'architecte
- Chapitre III : Dissolution et liquidation de la société
IdentifiantLEGIARTI000032820686
Texte parentLEGITEXT000032823249
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