Décret n° 92-619 du 6 juillet 1992 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

TexteDécret n° 92-619 du 6 juillet 1992
Rattachement
Chapitre III : Dissolution et liquidation de la société
  1. Titre II : Des sociétés de participations financières de professions libérales constituées en vue de détenir des actions ou des parts sociales dans les sociétés exerçant la profession d'architecte
  2. Chapitre III : Dissolution et liquidation de la société
IdentifiantLEGIARTI000032820688
Texte parentLEGITEXT000032823249
Référencearticle 16 du décret n° 92-619 du 6 juillet 1992 (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Le liquidateur informe le conseil régional de l'ordre des architectes de la clôture des opérations de liquidation.

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