Décret n° 92-619 du 6 juillet 1992 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

TexteDécret n° 92-619 du 6 juillet 1992

RattachementTitre Ier : Exercice de la profession d'architecte sous forme de société d'exercice libéral

IdentifiantLEGIARTI000032823232

Texte parentLEGITEXT000032823249

Référencearticle 4 du décret n° 92-619 du 6 juillet 1992 (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. La détention de parts ou actions du capital social d'une société d'exercice libéral d'architecture est interdite à toute personne radiée du tableau de l'ordre des architectes.

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