Décret n° 92-619 du 6 juillet 1992 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

TexteDécret n° 92-619 du 6 juillet 1992

RattachementTitre Ier : Exercice de la profession d'architecte sous forme de société d'exercice libéral

IdentifiantLEGIARTI000032823229

Texte parentLEGITEXT000032823249

Référencearticle 5 du décret n° 92-619 du 6 juillet 1992 (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Les sociétés d'exercice libéral d'architecture sont soumises aux dispositions disciplinaires applicables à la profession d'architecte.

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