RattachementTitre II : Des sociétés de participations financières de professions libérales constituées en vue de détenir des actions ou des parts sociales dans les sociétés exerçant la profession d'architecte
IdentifiantLEGIARTI000032823251
Texte parentLEGITEXT000032823249
Référencearticle 7 du décret n° 92-619 du 6 juillet 1992 (version du 1er juillet 2016)Légifrance →
1. Les sociétés de participations financières constituées, en application du titre IV de la loi du 31 décembre 1990 susvisée, en vue de la détention de parts sociales ou d'action dans des sociétés exerçant la profession d'architecte, sont régies par les dispositions du livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent titre.
2. Ces sociétés sont dénommées " sociétés de participations financières de profession libérale d'architecte ".
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