1. La société de participations financières de profession libérale d'architecte fait connaître par une déclaration adressée au conseil régional de l'ordre, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle il se produit, tout changement dans la situation déclarée en application de l'article 8, avec les pièces justificatives, par tout moyen permettant de conférer date certaine à la réception de cette déclaration.
Décret n° 92-619 du 6 juillet 1992 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.
TexteDécret n° 92-619 du 6 juillet 1992
Rattachement
Chapitre II : Fonctionnement et contrôle de la société
- Titre II : Des sociétés de participations financières de professions libérales constituées en vue de détenir des actions ou des parts sociales dans les sociétés exerçant la profession d'architecte
- Chapitre II : Fonctionnement et contrôle de la société
IdentifiantLEGIARTI000032820672
Texte parentLEGITEXT000032823249
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