Arrêté du 29 juin 2016 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 2 juillet 2016.

TexteArrêté du 29 juin 2016

IdentifiantLEGIARTI000032823309

Texte parentLEGITEXT000032823303

Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 juin 2016 (version du 2 juillet 2016)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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