1. Le directeur général de l'aviation civile, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juin 2016 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 2 juillet 2016.
TexteArrêté du 29 juin 2016
IdentifiantLEGIARTI000032823311
Texte parentLEGITEXT000032823303
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