1. Le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-890 du 29 juin 2016 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
TexteDécret n°2016-890 du 29 juin 2016
IdentifiantLEGIARTI000032823522
Texte parentLEGITEXT000032823508
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