1. Le garde de sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-902 du 1er juillet 2016 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 3 juillet 2016.
TexteDécret n°2016-902 du 1er juillet 2016
IdentifiantLEGIARTI000032827303
Texte parentLEGITEXT000032827289
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