Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-915 du 4 juillet 2016
IdentifiantLEGIARTI000032843551
Texte parentLEGITEXT000032843529
Référencearticle 8 du décret n°2016-915 du 4 juillet 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° A la première phase, après le mot : « bureau » sont insérés les mots : « après avis du contrôleur d'Etat dans le cadre du contrôle prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé. » ;
3. 2° La deuxième phrase est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 66-866 du 18 novembre 1966 : art. 7
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