Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-915 du 4 juillet 2016
IdentifiantLEGIARTI000032843549
Texte parentLEGITEXT000032843529
Référencearticle 9 du décret n°2016-915 du 4 juillet 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Les mots : « du conseil » sont remplacés par le mot : « général » ;
3. 2° Les mots : « d'absolue » sont remplacés par le mot : « de » ;
4. 3° Les mots : « pour les opérations suivantes : paiement des salaires, règlement des charges sociales et impôts soumis à date limite » sont supprimés ;
5. 4° A la dernière phrase, le mot : « quaritum » est remplacé par le mot : « quantum » et après le mot : « directeur » est inséré le mot : « général ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 66-866 du 18 novembre 1966 : art. 9
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