1. Tout dossier médical personnel créé avant la date de publication du présent décret devient un dossier médical partagé à la date de publication et est régi par les nouvelles dispositions. Les titulaires en sont informés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Décret n°2016-914 du 4 juillet 2016 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 6 juillet 2016 au 1er janvier 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2016-914 du 4 juillet 2016
IdentifiantLEGIARTI000032843679
Texte parentLEGITEXT000032843670
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