Arrêté du 29 juin 2016 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

TexteArrêté du 29 juin 2016

IdentifiantLEGIARTI000032844081

Texte parentLEGITEXT000032844074

Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 juin 2016 (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. La téléprocédure pour les demandes de certificat qualité de l'air est accessible sur le site internet www.certificat-air.gouv.fr.

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