1. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juin 2016 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.
TexteArrêté du 29 juin 2016
IdentifiantLEGIARTI000032844083
Texte parentLEGITEXT000032844074
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