1. Les autorités auprès desquelles sont déposés les jours de repos faisant l'objet d'un don, en application du décret du 28 mai 2015, sont celles qui disposent de la compétence pour édicter les décisions relatives aux congés annuels, à la gestion des jours de réduction du temps de travail et à l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps en application des décrets du 21 mai 1965, du 25 avril 1991, du 16 novembre 1999, du 10 septembre 2009, du 27 décembre 2012, du 8 janvier 2014 et du 20 novembre 2013 ainsi que des arrêtés du 31 mars 2011 et du 29 décembre 2014 susvisés.
Arrêté du 20 juin 2016 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.
TexteArrêté du 20 juin 2016
IdentifiantLEGIARTI000032844226
Texte parentLEGITEXT000032844214
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