1. Le secrétaire général du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, et du ministère du logement et de l'habitat durable est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juin 2016 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.
TexteArrêté du 20 juin 2016
IdentifiantLEGIARTI000032844227
Texte parentLEGITEXT000032844214
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