Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 21 juin 2016
IdentifiantLEGIARTI000032844561
Texte parentLEGITEXT000032844549
Référencearticle 4 de l'arrêté du 21 juin 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la dernière phrase de l'article 8, les mots : « et de la contribution au titre des certificats d'économies d'énergie issus du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 applicable jusqu'au 31 décembre 2014 » sont remplacés par les mots : « , ainsi que des coûts liés à l'accomplissement des obligations d'économie d'énergie ou d'acquisition des certificats d'économie d'énergie prévus en application du chapitre Ier du titre II du livre II du code de l'énergie ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 5 février 2014 : art. 8
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