Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 21 juin 2016
IdentifiantLEGIARTI000032844565
Texte parentLEGITEXT000032844549
Référencearticle 5 de l'arrêté du 21 juin 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article 9, après les mots : « leurs comptes annuels », sont ajoutés les mots : « certifiés, ainsi qu'une comptabilité analytique correspondant à l'activité réglementée exercée sur le territoire et contrôlée par leur commissaire aux comptes, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 5 février 2014 : art. 9
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