Texte publié au Journal officiel
1. I. − A l'annexe I, la note de bas de page « **** C2E : Contribution fondée sur le décret n° 2010-1664 du 29/12/2010 applicable jusqu'au 31 décembre 2014 calculée sur le base des “ cours EMMY ” » est remplacée par : « **** C2E : Le montant relatif aux obligations d'économies d'énergie prévues à l'article L. 221-1 du code de l'énergie est de [valeur monétaire en euros par hectolitre précisée par l'arrêté préfectoral], et celui relatif aux obligations d'économies d'énergie spécifiques à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique prévues à l'article L. 221-1-1 du code de l'énergie est de [valeur monétaire en euros par hectolitre précisée par l'arrêté préfectoral]. » II. − A l'annexe II, la deuxième ligne du premier tableau :
2. 1. Vente en réseau en m ³
3. XX m ³
4. est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
5. 1.1. Ventes en réseau
6. XX m ³
7. 1.2. Livraisons directes en cuve
8. XX m ³
9. III. − A l'annexe III, après la dernière ligne du tableau, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
10. % du chiffre d'affaire correspondant à l'activité réglementée
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 5 février 2014
Divisions : Art. Annexe I ; Art. Annexe II ; Art. Annexe III