1. Le préfet de la Guadeloupe, le préfet de la Guyane, le préfet de la Martinique, le directeur général des outre-mer, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juin 2016 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.
TexteArrêté du 21 juin 2016
IdentifiantLEGIARTI000032844567
Texte parentLEGITEXT000032844549
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