Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 juin 2016 (version du 7 juillet 2016)Légifrance →
1. Bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé :
2. 1° Au plus tard à compter du 1er janvier 2017, les agents nommés sur un emploi de chef de service, sous-directeur, directeur de projet et expert de haut niveau, respectivement régis par les décrets du 21 avril 2008 et du 9 janvier 2012 susvisés et dont l'autorité de rattachement figure en annexe 1 du présent arrêté ;
3. 2° Les agents nommés sur l'un des emplois mentionnés en annexe 2 du présent arrêté.
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