Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 juin 2016
IdentifiantLEGIARTI000032850435
Texte parentLEGITEXT000032850425
Référencearticle 3 de l'arrêté du 27 juin 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 de l'arrêté du 24 novembre 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 5.-Les fûts et jerricans en plastique sont à usage unique. Le niveau minimum d'exigences requis pour ces fûts et jerricanes en plastique correspond à la norme NF EN ISO 23 907 : 2012 et à la norme NF X 30-511 : 2015 ou à toute autre norme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, pour autant que cette dernière offre un niveau de sécurité au moins équivalent à la norme française. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 24 novembre 2003 : art. 5
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